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Date
20 juillet 2020
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- ISIDORE Id: 10670/1.fafc5e...
- halshs: halshs-02897023
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Mots-clés
Assurance Assurance de responsabilité décennale Déclaration des risques Non-déclaration de chantierSujets proches
Responsabilité biennale Responsabilité décennaleCiter ce document
David Noguéro, « La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.fafc5e...
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Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.801
