Qualification de l'astreinte et nécessaire prise en compte du degré de contrainte imposé au salarié: Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-14.178 (publié au Bulletin)
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28 janvier 2023
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- handle: 10670/1.fazx5o
- halshs: halshs-04097797
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Marc Vericel, « Qualification de l'astreinte et nécessaire prise en compte du degré de contrainte imposé au salarié: Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-14.178 (publié au Bulletin) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.fazx5o
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