30 décembre 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Anne-Marie Leroyer, « Nécessité du consentement de la personne en matière médicale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fb77wv
(Civ. 1re, 13 sept. 2023, no 22-18.676)