Le Parlement et la loi du 4 mars 2002

Résumé En Fr

The author evokes the norms prior to the Kouchner law in terms of patients' rights, which were more in the form of duties for health professionals and institutions than rights for patients. He recalls the various questions that arose during the drafting of the law of 4 March 2002 and, in particular, the debates linked to the "Perruche" jurisprudence. The author also presents the essential needs that the law was intended to meet, particularly a codification of positive rights for patients and users of the health system and a rebalancing of the patient/doctor relationship.

L’auteur évoque les normes antérieures à la loi Kouchner en matière de droit des malades qui se présentaient plutôt sous la forme de devoirs pour les professionnels et institutions de santé que de droits pour les malades. Il rappelle les différentes questions qui se sont posées lors de la rédaction de la loi du 4 mars 2002 et notamment les débats liés à la jurisprudence "Perruche". L’auteur présente également les besoins essentiels que la loi devait combler et particulièrement une codification des droits positifs pour les malades et les usagers du système de santé et un rééquilibrage de la relation patient/médecin.