La Cour constitutionnelle italienne et le contrôle des demandes de référendum abrogatif : une nouvelle autorisation de modifier la loi électorale par la voie référendaire
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1999
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- handle: 10670/1.fcbrkx
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Cairn
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Referenda Referendums Ballot initiatives Initiatives, Ballot Ballot measures Initiative and referendum Propositions (Referendum) farmyard yard Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Référendum d'initiative populaire Votation populaire Référendum plébiscitaire Référendum législatif Initiative et référendum Référendum constituant Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) voie de communicationCiter ce document
Roland Ricci, « La Cour constitutionnelle italienne et le contrôle des demandes de référendum abrogatif : une nouvelle autorisation de modifier la loi électorale par la voie référendaire », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, ID : 10670/1.fcbrkx
