Analyse d’un compromis : le lancement des négociations pour un accord de mise en oeuvre de la CNUDM sur la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale

Résumé Fr

En janvier 2015, le groupe de travail spécial officieux à composition non-limitée des Nations Unies chargé d'étudier la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale a recommandé à l'Assemblée générale de lancer un processus de négociation en vue de l'élaboration et de l'adoption d'un « instrument international juridiquement contraignant », dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Cet article vise à analyser le processus ayant abouti à ces recommandations, adoptées par consensus. Il couvre ainsi les dernières réunions du groupe de travail, notamment celles ayant eu lieu en 2012 et 2014, mais aussi en particulier la dernière réunion du groupe en 2015, afin d'analyser comment les États ont progressivement élaboré, à travers un compromis politique laborieux, les futures étapes vers l'adoption d'un accord de mise en oeuvre de la CNUDM. Si, sur la forme, certaines délégations ont réussi à garantir que la nature juridique du futur accord soit « juridiquement contraignante », la date à laquelle une Conférence intergouvernementale se réunira pour négocier l'adoption de cet accord sur la base du document de travail préparé par un futur comité préparatoire n'a pas encore été fixée. Ce compromis « procédural » est intimement lié aux difficultés rencontrées par les États concernant la substance du futur accord de mise en oeuvre : les questions les plus controversées concernant par exemple la pêche ou les ressources génétiques marines ont pour l'instant été reportées aux futures discussions, qui auront lieu dans le cadre du comité préparatoire. De la même façon, si certains États ont pu obtenir des garanties relatives à l'inclusion du « package deal » dans le processus, d'autres se sont assurés que le futur instrument ne portera pas atteinte aux accords internationaux et régionaux existants ou encore, pour d'autres, à leur statut d'État non-membre de la CNUDM. Ces équilibres politiques ont rendu possible l'adoption des recommandations par le groupe de travail en 2015 et contribuent à une décision particulièrement importante en vue de l'adoption d'un accord de mise en oeuvre de la CNUDM. Néanmoins, le processus s'avère encore long et complexe, et son issue est, en outre, incertaine. En effet, le compromis progressivement construit entre les États est encore fragile et dépendant des principaux enjeux auxquels sera confronté le comité