Quelques interrogations relatives à la première sanction d'un défaut de notification d'aménagement commercial à Tahiti
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Florent Venayre, « Quelques interrogations relatives à la première sanction d'un défaut de notification d'aménagement commercial à Tahiti », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.fd4a41...
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Résumé
Par décision n° 2022-DSC-01 du 22 novembre 2022, l'Autorité polynésienne de la concurrence a sanctionné une entreprise pour défaut de notification dans le cadre de l'ouverture d'un magasin de commerce de détail qui avait été préalablement autorisée après régularisation (décision n° 2022-SC-03 du 6 avril 2022). Il s'agit de la première sanction pour un défaut de notification d'aménagement commercial.
