Une société publique locale peut-elle bénéficier de l'aide à l'embauche des PME ?

Fiche du document

Date

28 octobre 2020

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Source

Revue Alyoda

Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835

Collection

Bibliothèques Universitaires de Lyon 3

Organisation

Prairial, plateforme de revues en accès ouvert

Licences

CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess

Mots-clés Fr

Société publique locale SEMERAP Actionnariat public Aide à l’embauche Quasi régie In house Décision créatrice de droits Retrait

Sujets proches Fr

GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Transfert (sports) Prospection de personnel Recrutement de personnel Personnel, Recrutement de Embauche

Citer ce document

« Une société publique locale peut-elle bénéficier de l'aide à l'embauche des PME ? », Revue Alyoda, ID : 10670/1.ffa60o

Métriques

Partage / Export

Résumé 0

Une société publique locale (SPL) peut-elle bénéficier de l’aide à l’embauche des PME, instaurée par le décret du 25 janvier 2016 pour les entreprises de moins de 250 salariés ?  Le tribunal administratif répond par l'affirmative, en l’absence de définition précise de la notion d’entreprise dans le texte et dès lors que la SPL remplit toutes les conditions d’exigibilité. Annulation des refus et retraits d’aide prononcés par l’agence des services de paiement.14-03-02, 14-03-03, 66-10-01, Commerce …

document thumbnail

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en