Nouvelle-Calédonie : du gouvernement constitué à la représentation proportionnelle

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Dans le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie de 1999 consécutif à l’accord de Nouméa, le gouvernement est composé à la représentation proportionnelle. Cette formule inédite rassemblant majorité et opposition au sein du gouvernement est-elle viable ? L’expérience calédonienne est jusqu’ici positive, mais l’avis du Conseil d’État du 27 juillet 2001 vient compliquer la situation : il dit que si un membre du gouvernement refuse de contresigner un acte de son ressort, celui ci encourt l’annulation. La minorité au sein du gouvernement acquiert ainsi un pouvoir d’empêcher.

New Caledonia : from the Constituted Government to the Proportional RepresentationIn the new status of New Caledonia in 1999 after the Noumea agreement, the government has a proportional representation. Is such a formula assembling Majority and Opposition, efficient ? The Caledonian experience has proved so be so, so far. But the decision of the State Counsil last July the 21th says that an act may be canceled if the minority does not sign the act. The minority has now an empechment power.