The Political Economy of Law Enforcement

Résumé En Fr

The legal order is the legitimate foundation of liberal democracy. Its incomplete enforcement of the law can therefore appear dysfunctional, reflecting weak institutions, state capture, and corrupt practices. This paper casts doubt on such categorical assessments by systematically examining the reasons for and intentions behind incomplete enforcement. It argues that law enforcement is part of the political process that is deeply affected by the constellation of actors concerned. Choices over law enforcement produce social order that is analytically distinct from the production of legal norms and their formal implementation. By analyzing different types of partial enforcement, its rationales, and intended effects, we propose an approach that studies law enforcement as an integral part of public policy analysis and of the study of socioeconomic orders.

Si l’on considère le droit comme fondement légitime de la démocratie libérale, son application partielle peut paraître dysfonctionnelle, témoignage de la faiblesse des institutions, de la capture étatique ou de la corruption. Cet article met en question une analyse aussi catégorique, en interrogeant les motivations et objectifs d’une mise en application juridique incomplète ou sélective. Nous concevons l’application de la loi comme partie intégrante de l’action publique, profondément façonnée par la constellation des acteurs concernés. Les arbitrages sur la mise en vigueur des lois sont une manière de produire de l’ordre social qui doit être analytiquement distincte de la production des lois et de sa mise en œuvre. En examinant différentes formes de l’application partielle de la loi, leurs motivations et leurs impacts, nous proposons une approche qui inclut la mise en application du droit comme partie intégrante de l’action publique et de l’étude des ordres socio-économiques.