TRAVAIL ILLÉGAL. Quantification des heures de travail – Application de la convention collective étendue – Distributeur de prospectus – Dissimulation d’heures de travail (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 16 avril 2013 Société Adrexo Sud Ouest (n° 12-81.767)
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2013
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- handle: 10670/1.flrl5t
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Hervé Guichaoua, « TRAVAIL ILLÉGAL. Quantification des heures de travail – Application de la convention collective étendue – Distributeur de prospectus – Dissimulation d’heures de travail (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 16 avril 2013 Société Adrexo Sud Ouest (n° 12-81.767) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.flrl5t
