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7 octobre 2014
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- handle: 10670/1.flzage
- halshs: halshs-02240223
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SOCIETE EN GENERAL Expertise de gestion Condition Présomption d'irrégularité Atteinte à l'intérêt socialSujets proches
Estimation (art) Sciences de la gestion Gestion, Sciences de la Sciences de gestion Techniques de gestion Direction ManagementCiter ce document
Edmond Schlumberger, « La complémentarité de l'expertise de gestion et du rapport du commissaire aux comptes », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.flzage
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Note sous Cour de cassation (com.), 10 décembre 2013, n° 12-24.232 (F-D), Sté Matouba Source Roudelette c/ H.