2020
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info:eu-repo/semantics/altIdentifier/doi/10.3917/rfap.173.0095
Jean-Marie Denquin et al., « Données empiriques et contrôle de constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel sur la réserve », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.3917/rfap.173.0095