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24 octobre 2018
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Mots-clés
Devoirs du juge Principe d'impartialité Juge des référés Référé provision Titre exécutoire RecouvrementSujets proches
Impartiality Urgence (procédure civile) Procédures d'urgence Procédure d'urgence Actions en référé Juges des référés Référés (procédure civile) Ordonnances de référéCiter ce document
« Principe d'impartialité : juge du référé provision et juge du fond », Revue Alyoda, ID : 10670/1.foot3i
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Résumé
DECISION CE Ordonnance du juge des référés accordant une provision - 1) Caractère de titre exécutoire - Existence - 2) Titre exécutoire émis aux mêmes fins par l'ordonnateur - Titre ne pouvant être exécuté en cas d'annulation de l'ordonnance.1) Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. 2) Un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique prop …