Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
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30 janvier 2013
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Concession d’aménagement Publicité et mise en concurrence SEML Pluri-contrôle Contrat in house Acte détachable Intérêt à agir Résolution du contratSujets proches
Agencement Adaptation aux besoins Personnalisation Organisation de l'espace InstallationCiter ce document
« Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services », Revue Alyoda, ID : 10670/1.fqhpvh
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Résumé
DECISION CE Concessions d'aménagement - Soumission à publicité et mise en concurrence préalables - Existence - Dérogation instaurée par l'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme (exception "in house") - Bénéfice de la dérogation - Concessions d'aménagement conclues entre une collectivité territoriale et une SPLA - 1) Condition - Participation de la collectivité au capital et aux organes de direction de la société - 2) Application au cas d'espèce.1) Il résulte des dispositions des articles L. 3 …