2015
Cairn
Clotilde Jourdain-Fortier, « L’affaire PIP ou la difficile réparation en Europe des dommages corporels de masse causés par un dispositif médical défectueux », Revue internationale de droit économique, ID : 10670/1.fqw6mo
L’affaire PIP est une affaire de santé publique mondiale : 400 000 femmes dans le monde, dont 30 000 en France, sont porteuses d’une prothèse mammaire fabriquée par l’entreprise française Poly Implant Prothèse (PIP). Nombreuses sont celles dont les prothèses implantées s’avèrent défectueuses en raison d’un système de tromperie mis en place par le producteur ayant remplacé le gel médical conforme remplissant ces prothèses par un gel industriel moins cher, causant des ruptures anticipées des prothèses, libératrices du gel dans le corps de ces femmes. Toutes ces victimes tentent d’obtenir une indemnisation de leur dommage corporel, partout dans le monde et spécialement en France, lieu de fabrication des prothèses PIP. De nombreuses difficultés se posent cependant, tant du point de vue de l’accès au juge que de celui de l’accès à une réparation intégrale. Du point de vue de l’accès au juge, les mécanismes classiques d’action individuelle en justice se révèlent inadaptés dans l’hypothèse d’un dommage dit de masse, c’est-à-dire touchant un très grand nombre de personnes et trouvant sa source dans un même fait générateur. L’affaire PIP révèle la nécessité de créer une action de groupe européenne en réparation des dommages causés par des produits de santé défectueux. Par ailleurs, du point de vue de l’indemnisation des victimes, lorsque le principal responsable, soit le producteur d’un produit de santé défectueux, s’avère insolvable et que les autres actions en réparation ne permettent pas la réparation intégrale des préjudices de toutes les victimes, sans discrimination, d’autres mécanismes de socialisation des risques devraient prendre le relais à l’échelle européenne. Le temps est ainsi venu d’élaborer un droit européen protecteur de la personne victime comme contrepartie à la libre circulation des marchandises en Europe.