L’affaire PIP ou la difficile réparation en Europe des dommages corporels de masse causés par un dispositif médical défectueux

Résumé Fr En

L’affaire PIP est une affaire de santé publique mondiale : 400 000 femmes dans le monde, dont 30 000 en France, sont porteuses d’une prothèse mammaire fabriquée par l’entreprise française Poly Implant Prothèse (PIP). Nombreuses sont celles dont les prothèses implantées s’avèrent défectueuses en raison d’un système de tromperie mis en place par le producteur ayant remplacé le gel médical conforme remplissant ces prothèses par un gel industriel moins cher, causant des ruptures anticipées des prothèses, libératrices du gel dans le corps de ces femmes. Toutes ces victimes tentent d’obtenir une indemnisation de leur dommage corporel, partout dans le monde et spécialement en France, lieu de fabrication des prothèses PIP. De nombreuses difficultés se posent cependant, tant du point de vue de l’accès au juge que de celui de l’accès à une réparation intégrale. Du point de vue de l’accès au juge, les mécanismes classiques d’action individuelle en justice se révèlent inadaptés dans l’hypothèse d’un dommage dit de masse, c’est-à-dire touchant un très grand nombre de personnes et trouvant sa source dans un même fait générateur. L’affaire PIP révèle la nécessité de créer une action de groupe européenne en réparation des dommages causés par des produits de santé défectueux. Par ailleurs, du point de vue de l’indemnisation des victimes, lorsque le principal responsable, soit le producteur d’un produit de santé défectueux, s’avère insolvable et que les autres actions en réparation ne permettent pas la réparation intégrale des préjudices de toutes les victimes, sans discrimination, d’autres mécanismes de socialisation des risques devraient prendre le relais à l’échelle européenne. Le temps est ainsi venu d’élaborer un droit européen protecteur de la personne victime comme contrepartie à la libre circulation des marchandises en Europe.

The PIP case is a global public health issue : 400,000 women worldwide, including 30,000 in France, live with breast implants manufactured by the French company Poly Implant Prothèse (PIP). Many of those women have to deal with defective implants : producer set up a system conducting not to fulfill all of the implants with the regular medical gel but some of them with an industrial and alternative one, cheaper but causing early termination of the implants and liberation of this gel in the body. All of these victims try to get a compensation for their personnal injury all over the world and especially in France, place of manufacture of PIP implants. Many difficulties arise, however, in terms of both access to the courts than full compensation. The individual access mechanisms to the courts don’t fit with mass damages’ compensation ; the PIP case demonstrates the need to create a European class action for mass damages caused by defective health products. Moreover, when the producer responsible for defective health products is insolvent, and that other actions for damages do not allow full compensation for all damages to all victims without discrimination, other socialization mechanisms of risks should take place at the European level. The time has come to establish a European law protective of the victim person as consideration for the free movement of goods in Europe.