L’insuffisance d’autonomie du dirigeant de droit potentiellement exonératoire de responsabilité pour insuffisance d’actif
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18 février 2014
- handle: 10670/1.fsgsrn
- doi: 1230
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Benjamin Gallo, « L’insuffisance d’autonomie du dirigeant de droit potentiellement exonératoire de responsabilité pour insuffisance d’actif », BACALy, ID : 10670/1.fsgsrn
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Résumé
Le droit des entreprises en difficulté, véritable « droit des dépouilles » si l’on en juge par le nombre de procédures se soldant par une liquidation judiciaire, constitue une matière propice aux sanctions à l’égard des dirigeants faillis. Chaque année ce ne sont pas moins de dix mille sanctions commerciales qui sont demandées à leur encontre devant les juridictions consulaires. Environ deux tiers de ces demandes débouchent sur des sanctions. Comparaissent ainsi des milliers de patrons malchance …