2022
Cairn
Hanns Ullrich, « Les régimes linguistiques limités des systèmes de la propriété industrielle de l’Union européenne : injustes, mais inévitables ? », Revue internationale de droit économique, ID : 10670/1.fuu4uz
Le régime linguistique général de l’Union européenne comprend les 24 langues des versions authentiques des Traités que le règlement 1/1958 adopte également comme langues officielles et langues de travail des institutions de l’Union. Par contre, pour des raisons pratiques, les régimes linguistiques particuliers des systèmes de la propriété industrielle unioniste limitent les langues de procédure à trois pour le brevet européen à effet unitaire et à cinq pour la marque de l’Union et les dessins et modèles communautaires. Ces limitations ont toujours suscité des controverses sur le plan politique, qui ont été portées sur le plan juridique par des actions pour violation des principes de non-discrimination et d’égalité des langues officielles. Les deux arrêts par lesquels la Cour de justice a rejeté ces actions sont au centre de la présente étude. Au-delà d’une critique de détail, cette dernière reproche à la Cour de ne pas avoir suffisamment examiné la portée de la différenciation des langues admises par les régimes limités, en particulier les asymétries qu’ils créent en faveur des grands États membres et des grandes entreprises, et cela aux frais non seulement des autres États membres et des autres demandeurs de titres de protection et autres acteurs économiques, mais également de l’intérêt public. Pourtant, en fin de compte, alors même qu’elle aurait dû être mieux aménagée, une certaine asymétrie des régimes de langues particuliers de la propriété industrielle unionistes est inévitable.