Prevention of environmental damages. Study of summary proceedings Prévention des dommages à l’environnement. Étude des procédures de référés En Fr

Résumé En Fr

The prevention of environmental damage is a topical issue which brings renewed interest to summary proceedings. However, ensuring that the application leads to an effective judicial decision is a real challenge for procedural law, which is built around old concepts. Applicants must not only be able to find a remedy that meets this objective, but must also be able to obtain a relevant remedy within a useful timeframe. With this aim in mind, our study conducts a cross-sectional analysis of all relevant legal remedies, whether administrative, civil or criminal. Facilitating the prevention of environmental damage requires a forward-looking approach to procedures. Thus, whether it is a question of the substantive conditions or the measures pronounced, these procedures must ensure the coherence of the summary proceedings and the upholding of their complementarities. Moreover, the scientific nature of environmental law requires a new approach to evidence that can exploit its advantages while still mastering situations of uncertainty. In any event, the main challenge of this litigation is to enable the trial to be completed before the fait accompli puts an end to any possibility of prevention.

La prévention des dommages à l’environnement est une question d’actualité qui renouvelle l’intérêt pour des procédures rapides, telles que les référés. Toutefois, assurer que la requête aboutisse à une décision effective est un véritable défi pour le droit processuel qui se construit autour de notions anciennes. Les requérants doivent non seulement être en mesure de trouver une voie de recours qui réponde à cet objectif, mais aussi parvenir à obtenir une mesure pertinente dans un délai utile. À cette fin, notre étude effectue une analyse transversale de l’ensemble des voies de droit pertinentes, qu’elles soient administratives, civiles ou pénales. La facilitation de la prévention des dommages à l’environnement nécessite d’aborder les procédures avec un regard prospectif. Ainsi, qu’il s’agisse des conditions de fond ou des mesures prononcées, elles doivent assurer la cohérence des référés et le maintien de leurs complémentarités. En outre, la nature scientifique du droit de l’environnement impose une nouvelle appréhension de la preuve qui puisse en exploiter les avantages tout en maîtrisant les situations d’incertitude. En tout état de cause, le principal enjeu de ce contentieux est de permettre l’aboutissement du procès avant que le fait accompli ne vienne mettre fin à toute possibilité de prévention.