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Date
2014
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- handle: 10670/1.fy4hrv
- halshs: halshs-01023591
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Mots-clés
Housing policy urban planning Politique locale de l'habitat logement urbanisme droit de la construction et de l'habitation intercommunalitéSujets proches
bâtiment domestique habitat disperséCiter ce document
Maurice Goze, « Le programme local de l'habitat et le plan départemental de l'habitat », HAL-SHS : architecture, ID : 10670/1.fy4hrv
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Résumé
Depuis le début de la décentralisation les programmes locaux de l'habitat sont devenus des instruments obligatoires à l'échelle de certaines agglomérations urbaines support de mise en oeuvre de politiques locales de l'habitat servies par une délégation de compétences financières de l'État. après avoir rappelé leur évolution politique, l'article en analyse de manière détaillée les aspects juridiques ainsi que ceux de plans départementaux de l'habitat ayant vocation de les mettre en cohérence.