Fiche du document
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Date
11 juin 2021
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Identifiants
- handle: 10670/1.g0szzv
- hal: hal-04214518
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Collection
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Mots-clés
Urbanisme Zone d'aménagement concerté ( ZAC ) Cahier des charges Validité Aspects contractuels Notaire Mission Devoir de conseil LotissementSujets proches
White rooms Factories--Clean rooms Cleanrooms Clean work stations Zone d'Aménagement Concerté Zones à atmosphère contrôlée ZAC Salles propres Zones à contamination contrôlée Zones aseptiques Salles biologiquement maîtrisées ZCC SMM Zones à contamination maitrisée Salles microbiologiquement maîtrisées Zones à atmosphère maitrisée ZAC Zone d'aménagement concertéCiter ce document
Charles-Édouard Bucher, « La contractualisation des stipulations d'un cahier des charges devenu caduc d'une ZAC », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g0szzv
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Note sous Civ. 3ème, 4 mars 2021