La confirmation administrative du caractère indélébile de la mention du baptême sur les registres paroissiaux : note sous CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 2 févr. 2024, no 461093
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2 avril 2024
- handle: 10670/1.g3klyz
- hal: hal-04529472
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Sacrement du baptême Baptême par immersion Affusion Baptême des adultesCiter ce document
Quentin Le Pluard, « La confirmation administrative du caractère indélébile de la mention du baptême sur les registres paroissiaux : note sous CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 2 févr. 2024, no 461093 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g3klyz
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Résumé
Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État a refusé d’enjoindre la CNIL à ordonner l’effacement du baptême des registres paroissiaux demandé par le requérant sur le fondement du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978. Le juge administratif s’aligne ainsi sur la position de la Cour de cassation quant au principe mais en fait évoluer le fondement et les justifications à l’heure de la protection des données personnelles.