Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collective
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1 janvier 2022
- handle: 10670/1.g3vo5z
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Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 Classes de parties affectées Application forcée interclassesSujets proches
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Bertille Ghandour, « Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collective », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.g3vo5z
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Résumé
La réforme du 15 septembre 2021 a apporté son lot de modifications au sein du livre VI du Code decommerce. Pour certains, « point de révolution en vue » ! Mais à la réflexion, l’ordonnance n° 2021-1193pourrait bien porter en creux un changement de perspective majeur dans le traitement des difficultés desentreprises. Pourra-t-on encore parler demain de procédures collectives ? En avant-propos à la deuxièmetable ronde qui réunit les universitaires, Pierre Cagnoli, professeur à l’université de Côte d’Azur, FlorenceReille, maître de conférences à l’université de Toulon, Caroline Houin-Bressand, professeur à l’université deLorraine et Frédéric Vauvillé, professeur à l’université de Lille, voici le regard porté sur l’innovation desclasses de parties affectées.