Fiche du document
2 février 2022
- handle: 10670/1.g6ej15
- hal: hal-03676590
Sujets proches
School inspectors (School supervisors) IGEN Inspecteurs généraux de l'éducation nationale Inspecteurs de l'éducation nationale IPR Inspecteurs d'académie IEN Inspecteurs pédagogiques régionaux IACiter ce document
Ronan Pons et al., « Biais et discriminations dans les systèmes d'intelligence artificielle », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g6ej15
Métriques
Partage / Export
Résumé
L’intelligence artificielle (IA) est au cœur de la stratégie de la Commission européenne pour « adapter l’Europe à l’ère numérique ». En publiant le 21 avril 2021 une proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA) et modifiant certains actes législatifs de l’Union2, la Commission veut mettre en œuvre des obligations de conformité avant la mise sur le marché des systèmes d’IA (SIA) (responsabi- lité ex ante). Cette proposition devrait être complétée par l’adoption d’un texte spécial sur la responsabilité civile du fait de l’IA, à la suite de la résolution du Parlement européen3, et par la modification de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux en cas de dommage subi par les personnes à qui les SIA s’appliquent (responsabilité ex post).