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Date
1995
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- handle: 10670/1.g6nrmf
- halshs: halshs-00082450
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Droit oeuvres de l'esprit contratSujets proches
Pneumatology (Philosophy) Pneumatology (Theology) Pneuma Cultural sociology Culture--Social aspects Sociology of culture Biblical cosmogony Cabinet government Parliamentary government Creación (Teología) Gobierno parlamentario Régimen parlamentario Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Gouvernements Organisation gouvernementale Gouvernement central Cabinet Cabinet ministériel Ministère Gouvernement ministériel Gouvernement de cabinet Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Souffle Pneûma Vie culturelle Création du monde Création divineCiter ce document
Catherine Wallaert et al., « Les procédures contractuelles dans le soutien à la création », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g6nrmf
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Résumé
Étude réalisée pour le département "Études et prospectives" du ministère de la Culture