Comportements de départ à la retraite et niveaux de pension dans la fonction publique d'État depuis la réforme de 2003

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La réforme des retraites de 2003 a engagé une mutation importante pour la fonction publique. Elle a introduit des incitations réelles à la poursuite d’activité en allongeant les durées cibles et en instituant les dispositifs de décote et de surcote. S’il n‘est pas encore possible d’en réaliser un bilan, du fait du manque de recul, de la progressivité de la montée en charge et de la difficulté à distinguer entre effets de la réforme et effets concomitants de relèvements des grilles de rémunération, il est néanmoins possible d’analyser les comportements de départ et les niveaux de pension des nouveaux retraités depuis 2002. Au niveau des comportements, le report des départs des agents de catégorie active est net. Toutefois, il est délicat de l’attribuer à la seule réforme des retraites : cette augmentation pourrait résulter à la fois de la mise en place de la réforme de 2003, notamment l’allongement de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein, et également de mesures catégorielles qui pourraient inciter au prolongement d’activité. La légère diminution de l’âge moyen de départ des sédentaires jusqu’en 2006 s’explique en partie par les départs anticipés pour carrière longue. La surcote a pour l’instant peu d’impact sur les comportements de départ même si un tiers des nouveaux retraités en bénéficient en 2007. Le montant moyen de pension des nouveaux retraités civils progresse de 4,8% entre 2002 et 2007, en euros courants. Cette augmentation résulte de la combinaison de trois évolutions : l’indice moyen augmente de 2,8%, le pourcentage moyen de liquidation diminue de 1,5%, et le point de la fonction publique connaît une progression de l’ordre de 3,6%. La prise en compte des déformations de la structure par sexe, catégorie active ou sédentaire, ministère et catégorie statutaire (A, B, C) des flux de nouveaux retraités élève un peu le niveau d’augmentation de la pension moyenne, à 5,2% en euros courants.

Retirement Timing and Pension Levels in the French Public Sector Since the 2003 Reform The pension reform of 2003 introduced a major change in the French public sector. The reform created real incentives to continue working by extending the insured period required to qualify for a full pension and by introducing the discount and bonus mechanisms. It is not yet possible to review the reform, because it is too early, ramp-up is gradual, and it is difficult to separate the effects of the reform from those of a simultaneous increase in pay schedules. However, it is possible to analyse the timing of retirement and pension levels of people who have retired since 2002. Regarding retirement timing, public-sector workers in the “active” category are clearly postponing retirement. However, it is hard to attribute this solely to the pension reform : decisions to retire later could result both from the 2003 reform, particularly the extension of the insured period required to qualify for a full pension, and from category measures that could encourage extending work. The slight fall in the average retirement age of workers in the “sedentary” category until 2006 can be attributed partly to early retirement for long careers. The bonus has so far had little impact on retirement decisions even if one-third of new retirees qualified for it in 2007. The average pension of new public-sector retirees grew by 4.8% between 2002 and 2007, in current euros. That increase results from a combination of three factors : the average index increased by 2.8%, the average percentage of a full pension drawn down decreased by 1.5%, and the public-sector point increased in value by around 3.6%. Controlling for distortions in the structure of flows of new retirees by gender, category ( “active” or “sedentary”), ministry and grade (A, B, C), the average pension rose by 5.2% in current euros.