Reconnaissance en France d’un jugement chinois de divorce : (Civ. 1re, 24 janv. 2018, no 16-26.698, D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
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2018
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- handle: 10670/1.ga2yj8
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Jugement étranger République populaire de Chine Reconnaissance Autorité de chose jugée Accord d’entraide judiciaire du 4 mai 1987 Pertinence de la nationalité des partiesCiter ce document
Gilles Cuniberti, « Reconnaissance en France d’un jugement chinois de divorce : (Civ. 1re, 24 janv. 2018, no 16-26.698, D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.ga2yj8
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Résumé
C’est en application de l’Accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine que doit être appréciée la régularité en France d’une décision rendue par une juridiction chinoise (1). M. X c/ Mme Y