Les sanctions relatives à la formation du contrat: Observations et propositions de modifications sur le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Section 4 « Les sanctions », articles 1178 à 1187 du Code civil
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25 mai 2015
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- handle: 10670/1.gai1f3
- hal: hal-03242528
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Droit des contrats Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats Formation du contrat Sanctions Nullité du contrat Inopposabilité du contrat Caducité du contratSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Guillaume Wicker et al., « Les sanctions relatives à la formation du contrat: Observations et propositions de modifications sur le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Section 4 « Les sanctions », articles 1178 à 1187 du Code civil », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gai1f3
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