Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge (note sous Com. 29 avril 2014)
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26 mai 2014
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- handle: 10670/1.gatg7i
- hal: hal-00999876
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Hervé Croze, « Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge (note sous Com. 29 avril 2014) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gatg7i
