Vers le début d’un droit européen des plateformes ? Première analyse du règlement 2019/1150 du 20 juin 2019

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Le Règlement européen régissant les relations entre les plateformes digitales et leurs sociétés utilisatrices est entré en vigueur le 12 juillet 2020. Ce Règlement est le premier corps de règles européennes qui a pour objectif de créer un environnement professionnel loyal, transparent et prévisible pour les entreprises qui fournissent leurs services par l’intermédiaire de ces services d’intermédiation ou moteurs de recherche en ligne. En exigeant de ces plateformes un maximum de transparence quant à leurs conditions d’utilisation ainsi que plusieurs mécanismes (plaintes et médiation) pour faire valoir ses droits, l’Union européenne entend protéger les sociétés qui dépendent de ces plateformes pour atteindre leurs clients-consommateurs tout en sauvegardant un environnement concurrentiel adéquat. Vous trouverez ci-après un aperçu des points les plus importants de ce nouveau Règlement.

The EU Regulation on platform-to-business relations (P2B regulation), which entered into force in July 2019, is the firstever set of rules creating a fair, transparent and predictable business environment for smaller businesses and traders on online platforms. By putting in place a harmonised framework for minimum transparency and redress rights, EU aims to protect companies that depend on online platforms for reaching consumers, while safeguarding platforms’ innovation potential. We provide u hereunder with a brief overview of the main obligations under that important and complex new Regulation.