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31 janvier 2024
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- handle: 10670/1.gi10sd
- hal: hal-04427909
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Théo Scherer, « Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gi10sd
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Résumé
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l'interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d'identification des personnes. Une partie d'entre elles ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel.