CHSCT. Consultation – Cas – Fusion d’établissements publics de santé – Décision d’aménagement important modifi ant les conditions de travail – Principe constitutionnel de participation des travailleurs – Annulation de l’arrêté de fusion – Modulation des effets dans le temps. : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE (3ème Ch.) 27 juillet 2012 Syndicat CGT de l’hôpital de Pertuis et a. contre Agence régionale de santé PACA
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2013
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Gilles Roux, « CHSCT. Consultation – Cas – Fusion d’établissements publics de santé – Décision d’aménagement important modifi ant les conditions de travail – Principe constitutionnel de participation des travailleurs – Annulation de l’arrêté de fusion – Modulation des effets dans le temps. : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE (3ème Ch.) 27 juillet 2012 Syndicat CGT de l’hôpital de Pertuis et a. contre Agence régionale de santé PACA », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.gjgrgz
