Présentation critique du Data governance act: (Règl. européen (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données)
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30 septembre 2022
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Mots-clés
Numérique Données à caractère personnel Data governance act Service de partage de données Service d'intermédiation de données Organisation altruisteSujets proches
Education, Industrial Industrial schools Industrial education ACT (Psychotherapy) ACT (Psicoterapia) Terapia ACT Manualidades Industria de servicios Sector terciario Servicios (Industria) ACT Services aux entreprises Prestataires de services Services (activités tertiaires) Activités tertiaires Services (industrie) Industries de services Services marchands Secteur tertiaire Tertiaire (économie politique) Industrie des services ACM ACT Activités manuelles dirigées Travaux manuels éducatifs Activités créatrices textiles Travail manuel éducatif Activités créatrices et manuelles éducatives Apprentissage manuel Travaux manuelsCiter ce document
Thibault Douville et al., « Présentation critique du Data governance act: (Règl. européen (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gjx36w
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Résumé
Plan : ContexteArticulationGouvernance et partage des donnéesI - La réutilisation de données protégées détenues par les organismes publicsDonnées protégéesRégime protecteur des droits des tiers sur les donnéesAppréciationAutres dispositions concernant la réutilisationProtection par le régime des transferts des données non personnelles vers un pays tiersProtection par l'institutionnalisationII - Les services de partage de donnéesA - Les services d'intermédiation de donnéesDéfinitionExclusionsIllustrationsExemptionService d'intermédiation de données et ouverture des donnéesCatégories de services d'intermédiationConfianceReconnaissance mutuelleContrôleB - Les organisations altruistes en matière de donnéesDéfinitionEnregistrementActivité.