31 janvier 2023
Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE)
Sciences Po - SPIRE
Sciences Po
Soraya Amrani-Mekki, « Interdiction de réitérer son appel principal et recevabilité d'un appel incident », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.glbm56
Commentaire de : Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no 21-13524