Du devoir marital au viol conjugal. Étude sur l’évolution du droit pénal suisse

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À partir d’un examen sur l’évolution de la définition du viol dans le Code pénal suisse (CPS), cet article met en lumière la « circulation » des normes juridiques entre les droits pénaux et civils. Les auteur-e-s effectuent une généalogie de la catégorie juridique du « viol d’une femme hors mariage » formulée dans le CPS entré en vigueur en 1942. En 1992, le CPS reconnaît un viol conjugal. En prenant appui sur des moments clés du processus de construction de l’article pénal sur le viol (premier Code pénal unifié ; travaux d’experts, projet de loi et débats parlementaires portant sur la révision du CPS), cet article montre comment un référentiel de droit civil définissant le mariage influence, de manière différenciée, un article pénal sur le viol.

This article analyses the evolution of rape’s definition in the Swiss Criminal Code. It describes the genealogy of the legal categories, from its inception in the first unified Swiss Criminal Code (1942) to the revision of 1992. The revision of the Criminal Code focuses on key moments of the process, which have led to the renegotiation to new definitions of rape including marital rape. The authors show the importance of marital definitions contained in Swiss civil law – used as a legal resource against the criminalization of marital rape. This article contributes to an historical and sociological study on the transmission between different areas of law and of joint constructions of gender norms by civil and criminal codes.