L'extension du « chômage partiel » à toutes les régies de remontées mécaniques: note sous CE, 28 janv. 2021, n° 432340 , Syndicat mixte Savoie Grand Revard : JurisData n° 2021-000894
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16 février 2021
- handle: 10670/1.gmy9u3
- hal: hal-03220931
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Philippe Yolka, « L'extension du « chômage partiel » à toutes les régies de remontées mécaniques: note sous CE, 28 janv. 2021, n° 432340 , Syndicat mixte Savoie Grand Revard : JurisData n° 2021-000894 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gmy9u3
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Résumé
Solution – L'exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial, quelles qu'en soient les modalités de gestion, dont les employés sont normalement soumis à un régime de droit privé. Ces agents peuvent donc être placés en position d'activité partielle.Impact – Les agents contractuels employés dans des stations de ski gérées en régie directe ont désormais droit au chômage partiel, alors qu'ils en étaient traditionnellement exclus, indépendamment de l'application des textes ayant commencé à leur en étendre le bénéfice à titre temporaire depuis quelques années.