L’Union contre-attaque – la proposition d’Instrument anti-coercition (IAC) de l’UE vue sous l’angle du droit international

Résumé En Fr

In the face of increasing economic warfare driven by divergent geopolitical interests, the European Union is stepping up its efforts to enhance its resilience, including through the planned adoption of the so-called “Anti-Coercion Instrument” (ACI). The present article critically examines the draft ACI – expected to become law by the end of 2022 – from the perspective of public international law. In particular, it analyzes how the notion of “economic coercion” squares with, and influences, the legal meaning of the customary non-intervention principle. It also highlights the tension between the ACI and the countermeasures doctrine, as codified in the work of the International Law Commission, as well as the challenge it poses to the law of the World Trade Organization as a lex specialis regime. Le 8 décembre 2021, la Commission européenne a présenté sa «Proposition de Règlement relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par les pays tiers » 1 , également appelée «instru-ment anti-coercition » (ci-après «IAC »). L’IAC est le résultat d’une Déclaration commune publiée en février 2021 2 , par laquelle les institutions de l’Union euro-péenne (ci-après «UE ») ont reconnu les préoccupations existantes découlant de l’utilisation croissante de mesures liées au commerce ou à l’investissement visant à *

Face à l’intensification de la guerre économique motivée par des intérêts géopolitiques divergents, l’Union européenne redouble d’efforts pour renforcer sa résilience, notamment par l’adoption prévue de «l’instrument anti-coercition » («IAC »). Le présent article examine de manière critique le projet d’ACI – qui devrait avoir force de loi fin 2022 – du point de vue du droit international public. En particulier, il analyse comment la notion de «coercition économique » s’accorde avec la portée juridique du principe coutumier de non-intervention et comment elle influence celle-ci. Il met également en évidence la tension entre l’AIC et la doctrine des contre-mesures, telle que codifiée dans les travaux de la Commission du droit international, ainsi que le défi qu’il pose au droit de l’Organisation mondiale du commerce en tant que régime de lex specialis .