2021
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Tom Ruys et al., « L’Union contre-attaque – la proposition d’Instrument anti-coercition (IAC) de l’UE vue sous l’angle du droit international », Annuaire Français de Droit International (documents), ID : 10670/1.gnyn2z
Face à l’intensification de la guerre économique motivée par des intérêts géopolitiques divergents, l’Union européenne redouble d’efforts pour renforcer sa résilience, notamment par l’adoption prévue de «l’instrument anti-coercition » («IAC »). Le présent article examine de manière critique le projet d’ACI – qui devrait avoir force de loi fin 2022 – du point de vue du droit international public. En particulier, il analyse comment la notion de «coercition économique » s’accorde avec la portée juridique du principe coutumier de non-intervention et comment elle influence celle-ci. Il met également en évidence la tension entre l’AIC et la doctrine des contre-mesures, telle que codifiée dans les travaux de la Commission du droit international, ainsi que le défi qu’il pose au droit de l’Organisation mondiale du commerce en tant que régime de lex specialis .