« Criminaliser sans punir » : Réflexions sur le pouvoir d'incrimination (directe et indirecte) de l'Union européenne prévu par le traité de Lisbonne
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2010
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- handle: 10670/1.gocgw9
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Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) pouvoir (concept de)Citer ce document
Carlo Sotis, « « Criminaliser sans punir » : Réflexions sur le pouvoir d'incrimination (directe et indirecte) de l'Union européenne prévu par le traité de Lisbonne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, ID : 10670/1.gocgw9
