Italie : Le Conseil d’Etat italien confirme définitivement l’entente par laquelle deux firmes pharmaceutiques ont convenu de communiquer auprès de tiers prescripteurs des allégations relatives à la prétendue moindre sécurité d’un médicament utilisé pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge par rapport à un autre, sans disposer de preuves scientifiques certaines (Roche ; Novartis / Farmaci Avastin e Lucentis)
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1 août 2023
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Italie International Contrôle juridictionnel Objet / effet anticoncurrentiel Répartition de marché Sanctions / Amendes Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Industrie pharmaceutique SantéCiter ce document
Silvia Pietrini, « Italie : Le Conseil d’Etat italien confirme définitivement l’entente par laquelle deux firmes pharmaceutiques ont convenu de communiquer auprès de tiers prescripteurs des allégations relatives à la prétendue moindre sécurité d’un médicament utilisé pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge par rapport à un autre, sans disposer de preuves scientifiques certaines (Roche ; Novartis / Farmaci Avastin e Lucentis) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gpbota
