Champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil : pour une approche restrictive (rapport du comité juridique de la Fédération Nationale de droit du patrimoine)
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30 octobre 2015
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- handle: 10670/1.gqei16
- hal: hal-02289607
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Estelle Naudin, « Champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil : pour une approche restrictive (rapport du comité juridique de la Fédération Nationale de droit du patrimoine) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gqei16
