Compétence des tribunaux de commerce spécialisés et désignation des organes de la procédure

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1 janvier 2020

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Mots-clés Fr

compétence des tribunaux de commerce spécialisés désignation des organes de la procédure opposition du ministère public seuil de chiffre d’affaires indépendance mandat ad hoc

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Jérôme Allais, « Compétence des tribunaux de commerce spécialisés et désignation des organes de la procédure », BACALy, ID : 10670/1.gqp47o

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Cet arrêt révèle l’une des faiblesses du dispositif relatif à l’ouverture d’une procédure collective devant un tribunal de commerce spécialisé. Une société sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne lequel ouvre la procédure. Un appel est interjeté par le procureur de la République pour divers motifs, notamment que le tribunal de commerce spécialisé de Lyon est seul compétent pour connaître de cette procédure et que l’administrateur judicia …

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