Taxe sur les salaires : application de la présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
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2 février 2022
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- handle: 10670/1.gtxvnd
- hal: hal-03556285
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Remuneraciones Retribuciones Sueldos Trabajadores--Salarios Paye Masse salariale Théorie des salaires Revenus du travail Appointements Rémunération Salaires, Théorie des taxeCiter ce document
Sonia Boufeldja, « Taxe sur les salaires : application de la présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gtxvnd
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Note sous TA, 4e ch., 14 sept. 2021, n° 2002303, Société de participation lyonnaises industrielles et commerciales, C+