La loi sur l'influence commerciale ou le déclin du droit commun

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31 décembre 2023

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Emmanuel Netter, « La loi sur l'influence commerciale ou le déclin du droit commun », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gup0m2


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Résumé Fr

(L. no 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)

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