Fiche du document
Auteur
Date
31 mars 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.gvz9fm
- halshs: halshs-04057924
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété estateCiter ce document
William Dross, « Quel champ pour les présomptions de non-mitoyenneté des murs de clôture ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gvz9fm
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Civ. 3e, 12 oct. 2022, no 21-21.841, AJDI 2022. 858 ; RDI 2023. 93, obs. J.-L. Bergel)