Guyton de Morveau, juriste : réformes judiciaires et unification du droit, 1770-1804

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Les décennies 1770 et 1780 constituent un moment privilégié pour réfléchir à la réforme du droit et des procédures judiciaires à l’échelle des Lumières européennes. Porté sous différentes formes dans la péninsule italienne ou dans les frontières du Saint-Empire, le réformisme judiciaire s’inscrit, dans la France de Louis XV et Louis XVI, dans le cadre assez circonscrit de la procédure criminelle et du droit pénal. La justice civile, en effet, n’a pas connu le même processus de centralisation et d’uniformisation que celui qui a traversé la justice criminelle depuis le XVIe siècle. Objet étrange et fragmenté, le domaine du droit privé, divisé en pays de droit écrit et de droit coutumier, semble résister à l’utopie des grands projets des Lumières. Avant de connaître une belle réputation de scientifique et de républicain des lettres, Guyton de Morveau fut d’abord avocat général au Parlement de Bourgogne et, à travers ses Éloges et Discours, fut l’un des rares juristes à proposer et à défendre une unification complète du droit privé. Réformateur d’un autre genre, Guyton de Morveau s’attaqua aux libertés qu’incarnaient les particularismes locaux, dénonça l’archaïsme et la division du droit coutumier, et contribua à l’élaboration d’un projet d’unification du droit privé qui n’aboutit finalement que sous le Consulat, contre la méfiance des philosophes et les échecs des révolutionnaires.

The decades of the 1770s and 1780s constituted a privileged moment in reflections about legal reform and judicial procedure during the European Enlightenment. Assuming different forms in the Italian peninsula or on the borders of the Holy Roman Empire, judicial reform in the France of Louis XV and Louis XVI was largely restricted to criminal procedure or criminal law. Civil justice, in fact, did not undergo the same process of centralization or uniformization as that of criminal justice since the sixteenth century. Fragmented and bizarre, the field of private law, divided between written law and customary law, appeared to resist the utopia of large projects of the Enlightenment.