Pas de métamorphose à l’état civil !

Résumé Fr En

Alors que la Cour d’appel de Montpellier avait ordonné l’inscription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu à l’aide du sperme d’une épouse transgenre reconnue de sexe féminin à l’état civil, dans son arrêt du 16 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation est venue censurer une telle décision en se fondant sur le droit commun de la filiation1. La Haute Cour a estimé que l’exclusion d’une telle mention, et le refus de transcrire la reconnaissance prénatale de maternité de l’épouse, ne constituent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître la réalité de sa conception.

On September 6 2020, the French court of Cassation overruled, with regard to the law on filiation, the decision of the Court of Appeal of Montpellier to order the transcript of the legal notice « biological parent » on the birth certificate of a child conceived with the semen of a transgender woman, born man. Rather, the highest Court considered that denying such a transcription does not equal to a disproportionate infringment to the right to respect for private and family life due to the best interest of the child to know the truth about its conception.