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19 juin 2023
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- handle: 10670/1.h3haq2
- halshs: halshs-04259190
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Contentieux Droits Fondamentaux et Principes Generaux Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Délai de recours Délai raisonnable Principe général du droit Sécurité juridique Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable Jurisprudence CzabajSujets proches
case-lawCiter ce document
Eve Dubus, « La jurisprudence particulière des « circonstances particulières » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.h3haq2
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Au sens de la décision Czabaj