Capture and storage of video and audio data in the operating room: what legal framework for hospitals and practitioners? Captation et conservation de données vidéo et audio au bloc opératoire : quel cadre juridique pour les hôpitaux et les praticiens ? En Fr

Résumé En Fr

Video and audio recording devices, such as the Caresyntax® solution, are multiplying in the operating room and promise a better understanding of surgical errors. However, their useremains subject to numerous legal precautions, given the challenges of non-opposition and healthdata protection. Based on projects using Caresyntax® in two French university hospitals and oninternational legal literature, we identify here the legal principles governing the use of this solutionin France, depending on the purpose and the type of tools used. The effectiveness of this legalframework depends on close consultation with all stakeholders.

Des dispositifs de captation vidéo et audio, à l’instar de la solution Caresyntax®, se multiplient au bloc opératoire et promettent une meilleure compréhension de l’erreur chirurgicale. Toutefois, leur utilisation reste soumise à de nombreuses précautions sur le plan juridique au vu des enjeux de non-opposition et de protection des données de santé. À l’appui de projets d’utilisation de Caresyntax® dans deux CHU français et au vu de la littérature juridique internationale, nous dégageons ici des principes juridiques encadrant le recours à cette solution en France selon lesfinalités recherchées et le type d’outils utilisés. L’effectivité de ce cadre juridique dépend d’uneconcertation étroite avec l’ensemble des acteurs.