Fiche du document
15 avril 2023
- handle: 10670/1.h4im3l
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Clôture de l’instruction Communication d’un mémoire R. 613-1-1 du code de justice administrative Réouverture de l’instructionSujets proches
Schoolteaching Didactics School teaching Pedagogy Instruction Enseignement scolaire InstructionCiter ce document
« Réouverture de l’instruction à certains moyens : irrégularité sous condition », Revue Alyoda, ID : 10670/1.h4im3l
Métriques
Partage / Export
Résumé
La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d’un mémoire après la clôture de l’instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l’instruction au regard de la possibilité prévue à l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la réouverture de l’instruction à certains moyens. L’irrégularité est constatée sauf lorsque le caractère contradictoire n’a pas été méconnu.D’une part, l’article R. 611-1 du code de justice administrative …