L’étude d’impact en matière de politique patrimoniale : un référentiel en trompe l’œil ?

Résumé Fr En

Cette étude de cas relative à l’étude d’impact en matière de politique patrimoniale permet d’en apprécier le sens et la portée dans le cadre d’une évaluation de la politique publique éponyme. D’un point de vue procédural, l’étude reprend pour chacun des dispositifs, une trame conforme à la gouvernance réglementaire. D’un point de vue substantiel, le pilotage de cette politique publique « hybride » déborde de la sphère publique. Les effets induits sur l’économie de la culture par une telle gouvernance auraient dû être systématisés de la création artistique au patrimoine culturel. Si la culture du résultat semble effacée dans le cadre du bilan coûts-avantages, affectant ainsi le référentiel de cette étude d’impact ; il faut néanmoins souligner les propositions alternatives suggérées à certains de ces dispositifs. Outil d’information et de légitimation de l’action publique, l’étude d’impact restitue ainsi les choix opérés, à l’issue d’une confrontation d’intérêts contradictoires et dans le cadre d’une expertise « médiatrice ». Somme toute, justifiée pour améliorer la qualité formelle des lois, l’étude d’impact doit désormais rendre compte de la gestion publique selon un principe cardinal de transparence.

This case study on the impact study on heritage policy makes it possible to appreciate the meaning and scope in the context of a public policy evaluation. From a procedural point of view, the study includes, for each of the devices, skills due to the regulatory governance. From a substantial point of view, the steering of this «hybrid» public policy goes beyond the public sphere. The induced effects on the economy of culture trough such governance should have been sytematized from artistic creation to cultural heritage. If the culture of the result seems to be erased in the framework of the cost-benefit balance, thus affecting the repository of this impact study, we must nonetheless emphasize the alternative proposals, suggested to some of these devices. A tool for informing and legitimizing public action, the impact study thus restores the choices made, following a confrontation of conflicting interests and as part of a mediator expertise. Finanlly, justified to improve the formal quality of the laws, the impact study must now report on public management according to a cardinal principle of transparency.